Diagnostic location Tarbes

Loi Boutin

Votée en mars 2009, la loi Boutin a sensiblement modifié les rapports entre bailleurs et locataires. Ainsi, elle fait obligation au bailleur de mentionner sur le bail la surface habitable d’un bien loué vide à titre de résidence principale.

La superficie prise en compte ici est essentiellement celle des planchers, après en avoir soustrait les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres. 

Une pièce ou partie de pièce affichant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne peut participer au calcul. 

C’est aussi le cas, entre autres, des combles non habitables, des greniers, des sous-sols, des garages,  des terrasses, des balcons, des vérandas, des locaux communs et des dépendances.  

ASSURANCE

Diagnostic immobilier Lourdes

CERTIFICATION

DPE Tournay

Fédération

DPE Lourdes